Toutes les entreprises de Guinée sur l'annuaire professionnel des sociétés Africaines: coordonnées, géolocalisation, rubriques d'activité, itinéraire, photos...

La présentation du guide pratique des négociations, d'instruction et d'exécution du cahier des charges de responsabilité sociétale des entreprises minières de la RDC, issue du code minier révisé en 2018, a été au centre d'un atelier tenu à l'hôtel Pullman de Lubumbashi le vendredi 06 mai dernier, présidé par le Centre Carter créé pour la […]

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Parmi les dispositions innovantes de cette réforme figure l'article 1161 du Code Civil qui sanctionne par la nullité les conflits d'intérêts de représentation dans les […]

En effet, pour un contrat commercial conclu en interne, entre deux entreprises du même Etat, il est logique que la loi applicable soit la loi de cet État, de même pour la juridiction compétente en cas de différend.

⇐ Revenir au menu A. Cadre juridique et fiscalité applicables aux industries minières. 1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur. Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en application par le …

gagnant entre la RDC et les investisseurs étrangers1. Cette annonce avait été saluée par la grande majorité de l'opinion congolaise, en particulier les organisations de la société civile œuvrant pour la bonne gouvernance des ressources extractives en RDC qui, à travers plusieurs rapports, recommandaient déjà la réévaluation

térisé par la deuxième phase de réforme des codes miniers. Elles avaient pour but de redynamiser le sec-teur minier africain qui à cette époque n'attirait que 5 % des investissements mondiaux pour l'exploration des ressources minérales et des dépenses en capitaux 13 . Selon la Banque mondiale, ces performances en des-

Groupe minier CMAC-Thyssen détient l'expertise, l'équipement, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire pour veiller à la réalisation de tous types de travaux reliés au développement et à l'exploitation d'une mine.

Contrat de vente de biens Le contrat de vente de biens est le contrat conclu entre un vendeur et un acheteur, qu'ils soient particuliers ou professionnels, pour la vente d'un objet mobilier (ie pas un appartement, maison, terrain...). En théorie, le contrat de vente peut être oral. Cependant la loi oblige toutefois les parties à signer un contrat de vente de …

En cas de conclusion d'une convention interdite, la sanction est la nullité absolue de la convention litigieuse, qui peut être demandée par les associés ou, s'ils justifient d'un intérêt légitime, par les tiers. La SARL, en revanche, ne peut opposer la nullité de la convention aux tiers lorsque ceux-ci sont de bonne foi (C. com., art.

Toutes les clauses d'un contrat international sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l'entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s'appliquer, deux clauses sont essentielles : loi applicable et juridiction …

Un contrat de vente de matériel de cuisine est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc.).. Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S'il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties.

II. Sur le contrat de vente directe à long terme de gaz renouvelable De la même manière, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 modifie plusieurs dispositions du code de l'énergie relatives à la commercialisation du gaz pour y intégrer le contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable et de gaz bas-carbone.

Autres acquis, améliorations et ambitions affichées Dans les travaux en cours au niveau de l'administration, il y a déjà des résultats obtenus et d'autres améliorations annoncées. Tout d'abord, le Conseiller rappelle que « le Ministère des Mines et de la Géologie, sous la clairvoyance de M. Moussa MAGASSOUBA, Ministre des Mines et de la Géologie et le …

Améliorer la productivité et la rentabilité. Nous perpétuons cette tradition chez Mining and Rock Solutions. Notre offre en constante évolution d'équipements et d'outils, de services et de solutions techniques pour l'exploitation minière et l'excavation de roche couvre le forage de roches, la coupe, le chargement et le transport, le forage de tunnels …

Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S'il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties. Exemple de contrat de vente de matériel BTP. Ci-dessous un modèle de contrat de vente de matériel BTP entre deux sociétés pouvant être adapté à une vente entre particuliers.

2.2. Validité du contrat 1°. Pouvoirs des signataires La convention minière est signée pour le compte de la République Démocratique du Congo par les Ministres des Mines, des …

Exemple de contrat de vente d'une remorque. Ci-dessous un modèle de contrat de vente d'une remorque entre deux sociétés pouvant être adapté à une vente entre particuliers.. Modèle d'acte de vente d'une remorque. La société , au capital de euros, immatriculée au registre du …

Éléments compris dans la cession du fonds de commerce. Sauf si l'acte de cession du fonds prévoit le contraire, sont compris dans la vente d'un fonds de commerce : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne,; le bail commercial, lorsque celui-ci est essentiel à l'exploitation du fonds,; le matériel nécessaire à l'exploitation du fonds : machines, outils, …

Contrat de vente d'équipement. Nous recommandons l'utilisation du présent document pour régir la relation entre une personne désirant faire l'acquisition d'un parc d'ordinateurs, d'imprimantes et d'autres équipements périphériques pour une entreprise et un vendeur qui, moyennant contrepartie, lui fournit l'équipement commandé, l'installe et consent à …

Se basant sur plusieurs contrats de ResourceContracts, « Contrats Miniers : Comment les lire et les comprendre » est un ouvrage conçu pour mettre en lumière des clauses de contrat fermes et claires ainsi qu'étudier les possibilités d'améliorer les autres clauses.

• Cadastre Minier provincial: la Direction provinciale du Cadastre Minier ; • Cahier des charges: ensemble d'engagements périodiques négociés et pris entre le titulaire de droit minier d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrière permanente et les communautés locales affectées par le projet minier, pour la ...

rs pays, de leurs sous-régions et du Continent. En effet, une politique minière solide doit nécessairement se f. nder sur une vision "développementiste" claire. Cette vision doit …

Conseils juridiques pour la réalisation d'un Contrat de Partenariat Commercial ... Il n'y pas de lien hiérarchique entre les deux sociétés partenaires, les deux restent autonomes et indépendantes. ... D'autres contrats comme le contrat de prestation de services ou le contrat de vente peuvent paraître mieux adaptés.

Un contrat de vente de matériel informatique est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …).. Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S'il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties.

minier, pour la réalisation des projets de développement communautaire durable, au sens de l'article 285 septies du Code minier ; • Carré: l'unité cadastrale minimum octroyable, …

La découverte d'un gisement économiquement exploitable, la transformation des droits miniers de recherche en droits miniers d'exploitation et la conception d'un projet minier bouleverse les approches de travail et génère de nouvelles obligations pour le titulaire de droit minier ou l'acquéreur d'un projet minier.

Le plus souvent, il s'agira de 2 sociétés entre elles, comme des SA ou des SARL. Il pourra aussi s'agir des contrats avec des commerçants personnes physiques. Un contrat sans réglementation ? La Loi part du principe que les commerçants sont des professionnels avisés. Les règles qui s'appliquent sont donc expéditives pour permettre ...

Réalisez une prospection téléphonique pour booster la vente de biens d'équipement. La prospection vous donne accès à de nouveaux marchés en plus des clients fidélisés. Elle compense également la perte de certains clients. Et rien de mieux que la prospection par téléphone pour en attirer de nouveaux.

La victime doit alors démontrer le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. L'obligation de délivrance Dans le contrat de vente de matériel informatique, la délivrance correspond à la mise à disposition de la chose au temps et au lieu convenus avec l'acquéreur.

Le principal objectif de la deuxième partie, qui porte sur le contexte juridique, est de montrer comment les contrats miniers s'insèrent dans le contexte juridique de trois sources de …

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981: le contrat entre absent; Commentaire d'article - Article 1743 du Code civil; Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 janvier 2012 - le divorce pour altération définitive du lien conjugal; Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés

Ces deux situations ont pour point commun une demande de reconnaissance de co-emploi entre deux filiales d'un même groupe, alors même que ces demandes sont habituellement dirigées contre la société mère. Négligée par les magistrats lyonnais, cette particularité justifie l'analyse approfondie et conjointe de ces décisions.

Si les sociétés (ou groupes de sociétés) sont autorisées à rompre les relations commerciales qu'elles entretiennent avec leurs fournisseurs, elles ne peuvent pas faire cesser les contrats de fournitures ou de prestation de services du jour au lendemain. Avocats PICOVSCHI rappelle l'importance du délai de préavis au regard de la …

Pour concrétiser le projet, en date du 03 juillet 2006, furent notariés les statuts de la société de joint-venture dénommée Société Minière de Diamant de Sankuru, en sigle SMDS Sprl. 2. Aspects juridiques 2.1. Nature du contrat Le partenariat MIBA-Indo Afrique Mining est un contrat de société. 2.2. Validité du contrat

Institué le 27 juillet 2022, le prix de référence applicable à la vente de la bauxite est entré en vigueur le jeudi 1 septembre 2022. Vu que la majorité des producteurs en Guinée (80%) vendent sur le marché chinois, la bauxite sera cotée sur l'index Guinea LT au CBIX en Chine, principal marché mondial de sa commercialisation.

Le contrat de vente fait partie des contrats commerciaux. Il unit deux professionnels lors de l'achat de biens et de services. Celui-ci permet d'organiser la vente et fait foi entre les deux protagonistes, en cas de litige. Cependant, sa rédaction laisse une marge de manœuvre assez importante aux deux parties.