« Article L154-2 - Code minier (nouveau) » ... Version en vigueur depuis le 01 mars 2011. Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe. Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des ...

En Afrique lusophone, le gouvernement angolais a réformé le code minier en prenant conscience de la nécessité d'intégrer les questions environnementales. En vertu de la …

Mining Code according to Law L/2011/006/CNT/2011 of September 9, ... Code minier suivant la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 9 septembre 2011 portant code minier de la …

Le Cadastre minier provincial: C'est la Direction provinciale du Cadastre Minier (Art 1 RM) En dehors des Ministères et organes cités dans le Code Minier, aucun autre service ou organisme public ou étatique n'est compétent pour faire appliquer les dispositions du présent Code et agir directement dans le secteur minier.

Mardi 19 juillet, l'Assemblé nationale angolaise a approuvé le code minier, qui contient un unique décret, le régime juridique fondamental d Un nouveau code minier pour l'Angola investiraucameroun

In English Le président gabonais Ali Bongo a promulgué un nouveau code minier dans lequel les autorités placent leur espoir de voir les investissements étrangers affluer dans les secteurs clés que sont l'or, le manganèse et le minerai de fer. Le code, qui a été promulgué le 30 janvier et dont la publication officielle est

Le nouveau Code minier en République du Mali et la loi portant sur le contenu local ont été adoptés hier, 8 aout 2023, par les membres du Conseil national de Transition (CNT) avec 141 voix pour. Le projet a été défendu par le Ministre des Mines, Pr Amadou KEITA, et son homologue de l'Économie et des Finances, M. Alousséni SANOU. ...

‐afrique Cameroun Code minier 2016 1 Cameroun Code minier 2016 Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 [NB ‐ Loi n°2016‐17 du 14 décembre 2016 portant Code minier] Titre 1 ‐ Dispositions générales Chapitre 1 ‐ De l'objet et du domaine d'application Art.1.‐La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la

L'Ordonnance a été publiée dans la Gazette Officielle de Mali le 30 octobre 2019 (ci-après le « Nouveau Code Minier »). Le Nouveau Code Minier remplace la loi relativement récente, loi n°2012-015 en date du 27 février 2012 (ci-après le « Code Minier 2012 »). Cette nouvelle législation continue la tendance qui a été vue dans d ...

PORTANT REFONTE DU CODE MINIER EXPOSE DES MOTIFS La Loi 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 s'est caractérisée par des dispositifs rassurants quant à la transparence de la gestion des activités minières et à l'incitation à l'arrivée de nouveaux investisseurs.

Code minier (nouveau) Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2023 Télécharger le code à la date du : 30 Sep 2023. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Réinitialiser Valider la recherche.

numéro L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 instituant le Code minier de la République de Guinée (la « Loi Modificatrice »). Veuillez prendre note que ce document est fourni à …

Minier. Plus d'une année après sa révision, dont l'am-pleur fait souvent malencontreusement penser à l'avènement d'un « nouveau Code », l'expérience de l'administration du Code Minier révisé a fait re-jaillir des multiples difficultés liées à la séman-tique, à l'interprétation et la pratique des concepts

Le gouvernement camerounais a soumis au Parlement un projet de loi sur le nouveau code minier. «Ce projet de loi est issu d'une relecture critique de la loi (…) du 14 décembre 2016 portant code minier, aux fins, d'une part, de pallier les insuffisances de cette dernière et, d'autre part, d'intégrer les préoccupations d ...

Code minier 2011 1 Guinée Code minier 2011 Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 [NB - Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée Modifié par la loi n°2013-53 du 8 avril 2013] Titre 1 - Dispositions générales Chapitre 1 - Définitions Art.1.- Définitions Au sens de la présente Loi, on entend par :

Code minier RDC revisé (Textes coordonés) Organisation. Gouvernement RDC. mars 2018. Télécharger. J.O._n°_spécial_du_3_mai_2018-A4_CODE_MINIER.pdf; Ceci est le texte coordoné du code minier révisé et promulgué au mois de mars 2018. Entreprise. Thème. Fiscalité minière; Rétrocession;

Article 242 du nouveau code minier. ↑ 18: Informations obtenues lors d'un atelier sur le code minier organisé à Kinshasa du 4 au 6 juin 2019 avec les partenaires du CNCD-11.11.11. ↑ 19: Article 258 bis du nouveau code minier. ↑ 20: Article 285 septies du nouveau code minier. ↑ 21: Article 285 bis du nouveau code minier. ↑ 22

Le présent code vise à encadrer le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l'exploitation sécurisées des ressources minérales au service du développement économique et social durable au Burkina Faso. Article 4 : Les dispositions du présent code régissent le secteur minier du Burkina Faso.

PORTANT CODE MINIER AU BURKINA FASO . 2 L'ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 08 mai 2003 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ...

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT) LoiU2013/N°053/CNT du 08 a v r i l 2013Portant amendement de certaines dispositions de laloi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portantCode Minier de la République de Guinée.

fiscaux particuliers contenues dans le Code minier de 2003 et transfère certaines dispositions fiscales au Code Général des Impôts (CGI). De plus, les réaménagements apportés visent à harmoniser des dispositions du nouveau Code minier avec celles des autres législations nationales qui, en partie, ont un impact sur le

Gabon Code minier 1/27 Gabon Code minier Loi n°05-2000 du 12 octobre 2000 [NB - Le texte ci-dessous tient compte des modifications apportées par : • l'ordonnance n°003/2002/PR du 26 février 2002, et par la loi de ratification n°007/2002 du 22 août 2002, fixant les taux des taxes et droits fixes applicables aux titres et …

Le 16 juillet dernier, le Président du régime de transition du Burkina Faso, Monsieur Michel Kafando, a promulgué la loi du 26 juin 2015 portant nouveau code minier au Burkina Faso [1].Adopté à la quasi unanimité par les députés du Conseil National de Transition, ce texte semble faire l'objet d'un large consensus au sein de la société civile burkinabé qui se …

Un nouveau Code minier est en examen à l'Assemblée nationale. Le texte fait partie des trois projets de loi déposés ce 11 novembre 2023 par le gouvernement. La création de la SONAMINES imposait une révision du code minier six ans après le texte de 2016. Le futur code va sans doute entraîner la modification du décret de 2020 portant ...

La Loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 révise des dispositions importantes du nouveau Code Minier adopté le 9 septembre 2011 dont l'exécution avait été suspendue depuis septembre 2011 suite ...

Ce nouveau Code est enfin, la transposition de la Vision minière africaine de l'UA ; des lignes du Code minier CEMAC et les considérations du Pilier Gabon industriel du secteur dans le PSGE. Avec le nouveau code, les opérateurs du secteur des mines sont tout aussi gagnants que l'État, mais également les populations riveraines des ...

de révision du Code minier répondent à certains de ces facteurs, mais en ignorent d'autres, voire prennent parfois une orientation opposée aux bonnes pratiques. La présente note a examiné à la fois les propositions de révision et le Code minier de 2002 (le Code) au regard des quatre domaines

Par ailleurs, Yacouba Zabré Gouba a rassuré de ce que le code minier révisé est « fin prêt ». La semaine prochaine, à l'en croire, il sera analysé par le gouvernement et transmis dans les brefs délais à l'Assemblée législative de transition. La relecture du code minier, a-t-il informé, prévoit des modifications.

Code minier (nouveau) Dernière modification: Edition : 575 articles avec 799 liens 0 références externes Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour.

L'entrée en vigueur du Code minier en Angola accorde une plus grande crédibilité au secteur des ressources minérales, sauvegardant les aspects fiscaux et améliorant la …

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe: Modifié par : Ordonnance n°2022-535 du 13 avril 2022 - art. 1: 4 textes citent l'article. ... de l'article L. 155-3 du nouveau code minier et de l'article 1382 du code civil et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner l'EPIC Charbonnages de France ou tout ...

La campagne de vulgarisation du nouveau code minier de la RDC a démarré mercredi 6 novembre à Kinshasa. D'après le ministre des Mines, Willy Kitobo qui a procédé au lancement officiel, cette campagne va s'étendre jusqu'au mois de juillet 2020 sur toute l'étendue du pays. Willy Kitobo estime que ce nouveau code minier vient renforcer …

Code minier (nouveau) Code minier (nouveau) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. ... que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ...

(Agence Ecofin) - Le 12 novembre 2020, le gouvernement malien a adopté le décret d'application du nouveau Code minier. Une mesure très attendue par les opérateurs miniers dans un contexte de hausse des cours de l'or, pour lequel le Mali est l'un des plus gros producteurs d'Afrique.

Attendu depuis plusieurs années, le nouveau code minier camerounais est enfin sorti des tiroirs du gouvernement. Il vient d'être déposé pour examen au Sénat, la Chambre haute du Parlement, a-t-on appris de bonnes sources. Elaboré en 2001, puis révisé en 2010, le code minier camerounais a certes stimulé l'intérêt de...

Mining Code according to Law L/2011/006/CNT/2011 of September 9, ... Code minier suivant la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 9 septembre 2011 portant code minier de la République de Guinée ... 1.73 : Published date: 09 September 2011. English. Published date: 18 October 2021.

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La loi L/2011/006/CNT portant Code minier de la République de Guinée de 2011, et ses amendements de 2013 vont dans ce sens. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU NOUVEAU CODE MINIER; L'objectif des autorités guinéennes est de favoriser les investissements dans le cadre d'un partenariat « gagnant-gagnant ».

Ceci est le texte consolidé du code minier révisé par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018. L'économie générale de la présente loi, telle que complétée et modifiée apporte …