Depuis la fin de la crise sociopolitique de 1997, la République du Congo a entamé un renouvellement de ses politiques territoriales à travers une relance de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. La loi de février 2003 fixait les grandes orientations de la décentralisation et transférait plusieurs domaines de compétences aux collectivités …

Loi sur l'aménagement du territoire 5535 Art. 38a Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012 1 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8 a, al. 1, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012. 2 Jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral,

Minerals (Other than Atomic and Hydro Carbons Energy Minerals) Concession Rules, 2016. 08-12-2016. 8. Mineral Conservation and Development Rules, 2017. 2017. 9. Petroleum …

Crédit image: Etat de Fribourg. Les changements concernant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions dans le canton de Fribourg visent à faciliter les démarches pour les projets de construction tout en garantissant la …

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à …

Portail de l'aménagement du territoire du Grand-Duché du Luxembourg - L'aménagement du territoire constitue un ensemble d'actions menées par l'État et les communes afin de développer le territoire national tout en protégeant les paysages, en valorisant les ressources communes d'une région et en contribuant à une utilisation …

Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages ». (Mémorial A n° 140 de 2021) Abonnez-vous à notre newsletter. Tous les champs sont obligatoires. Recevoir les publications journalières du Mémorial A ... soyez alerté en cas de modification sur un document qui vous intéresse. EN PLUS ...

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est mo-difiée comme suit : Préambule vu les art. 75, 104 et 108 de la Constitution3, Art. 2, al. 1bis et 2bis 1bis Ils collaborent notamment dans les domaines qui sont en cor-rélation sur les plans fonctionnel et spatial, dans la mesure ...

"code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" les textes législatifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme. Article 2 Sont abrogées toutes …

Article premier La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. 1), les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. Art. 2. 2. 1. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée

35. Lorsque le ministre est d'avis que l'exercice d'un droit visé à l'article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l'article 15 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) dans les limites du territoire d'un écosystème forestier exceptionnel risque de porter atteinte à la conservation de la ...

Les aspects stratégique et pratique sont de la responsabilité des cantons et des communes. La Confédération, quant à elle, édicte la législation cadre. Ce qu'elle a fait avec l'adoption de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les buts et principes de l'aménagement du territoire en Suisse y sont inscrits.

Pour mettre en oeuvre ce projet, la loi Littoral apporte un cadre adapté à la planification : la protection, la gestion et les principes d'aménagement sont posés fortement. C'est ce …

promulgation, du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1) (JORT n° 96 du 6 décembre 1994) Texte Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, …

DE Systématique; Recherche plein texte; Dernières publications RSF; Plan systématique (PDF) RSF 710.11-Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 01.12.2009, en …

Aménagement durable du territoire forestier. Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier . Décision concernant la délégation de pouvoirs en application de l'article 368 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (PDF 7.87 Mo). Décision concernant une interdiction d'accès en forêt sur les terres du domaine de …

Il est adopté par l'Assemblée législative de l'État du Tamil Nadu, dans la soixante et unième année de la république de l'Inde, ce qui suit: CHAPITRE I. PRÉLIMINAIRE. Article 1 er. Titre abrégé, application et début. 1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la Commission pour les minorités de l'État du Tamil Nadu ...

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur l'aménagement du territoire présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire, Guy Loando Mboyo. Ce texte présente plusieurs innovations. Notamment, la clarification de la démarche de l'aménagement du territoire, l'introduction dans un cadre légal, des concepts comme …

Le Programme d'appui à la réforme de l'Aménagement du territoire est un secteur important du portefeuille du FONAREDD. Il est mis en œuvre par le PNUD comme agence d'exécution. Le document de Politique nationale d'aménagement du territoire (PNAT) et l'avant-projet de loi relative à l'aménagement du territoire (LAT) sont les…

Accueil > Loi n°43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. share and print icons. Loi n°43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Date: oct 10, 2014. Type: Lois. File Upload:

DE LA LOI DU 17 AVRIL 2018 CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU ... politique de l'aménagement du territoire. (2) Les relations du Conseil supérieur avec le Gouvernement et les autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du ... Sur base de ce rapport et de l'avis du Conseil supérieur, s'il est parvenu au ministre dans le délai

Le FNADT a été instauré par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en précise les conditions d'attribution. Le FNADT se caractérise par la grande diversité de …

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire ( Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) [Cette présentation contient toutes les dispositions légales du projet, y. c. celles qui ont déjà fait l'objet de la consultation conduite de décembre 2014 à …

Depuis, le Plan Rotival de 1952, considéré comme un grand pas dans l'effort d'harmonisation du territoire, est perdu de vue et l'aménagement du territoire a navigué sans aucune orientation précise au gré des changements des gouvernements successifs. Sur le plan institutionnel, l'aménagement du territoire a fait la navette d'un ...

Le Conseil fédéral veut que les terres cultivables soient mieux protégées, que les infrastructures de transport et d'énergie soient coordonnées en amont avec le développement territorial et qu'un aménagement du territoire dépassant les limites administratives soit encouragé, afin de contrer le mitage du territoire en Suisse.

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) du 02.12.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2019) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; Vu l'article 72 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

ET ATTENDU QUE la validité de ladite loi Tamil Nadu 39 de 2007 est en attente devant la Cour suprême de l'Inde et ladite loi Tamil Nadu 39 de 2007 ont cessé de s'appliquer le …

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est mo-difiée comme suit : Préambule vu les art. 75, 104 et 108 de la …

Le Programme d'appui à la réforme de l'Aménagement du territoire est un secteur important du portefeuille du FONAREDD. Il est mis en œuvre par le PNUD comme …

La Loi sur la qualité de l'environnement interdit de jeter ou de stocker des matières résiduelles sur les terres publiques. Afin de profiter du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un endroit prévu à cette fin.

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) du 23.01.1987 (état 15.04.2019) Le Grand Conseil du canton du Valais vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT); vu l'article 702 du Code civil suisse; vu les articles 6, 30, 44, 69 à 71 de la Constitution cantonale;

Le Plan national d'Aménagement et de Développement territorial (PNADT) constitue un levier pour la mise en œuvre de l'Acte 3 de la décentralisation et son approfondissement. Le PNADT se substitue au PNAT afin de mieux …

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) oblige les communes à revoir leur plan d'affectation de zones (PAZ). L'objectif: définir une stratégie plus réfléchie de l ...

LexWork is a platform providing access to the Canton of Fribourg's legal texts and regulations.

1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la Commission pour les minorités de l'État du Tamil Nadu de 2010. 2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Tamil …

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États mettra en consultation un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Elle a simplifié le projet du Conseil fédéral, tout en continuant à tenir compte des particularités de l'aménagement du territoire dans les cantons.

Loi n° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin. Numéro 2016-06. annotations Loi rendue exécutoire par la cour constitutionnelle. Collections Textes de loi Lois 2016. Médias Loi n° 2016-06. Mise en place par l'Assemblée Nationale du Bénin avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le ...

sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) (Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015) du 25 juin 1987 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)1), vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire

Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire - Consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (PDF, 1 008 Ko) Séance du 20 avril 2023; Adoption du principe

L'ARE est l'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire et pour les questions de coordination des transports et de développement durable. ... suisses ont entrepris d'adapter leurs plans d'affectation depuis l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire il y a dix ans. 173 ...