L'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime décrit la procédure qu'une commune propriétaire d'un chemin rural doit respecter pour procéder à la mutation de tout ou partie de son assiette foncière : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil…
WhatsApp: +86 18221755073